Location : Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Quel est le montant maximum d'un dépôt de garantie ? Quand mon dépôt de garantie va-t-il m’être restitué ? Mon bailleur peut-il retenir une partie de mon dépôt de garantie ? Que faire si mon bailleur ne m’a pas restitué mon dépôt de garantie ? Nos réponses.

Le montant du dépôt de garantie

Avant toute chose, sachez que le montant du dépôt de garantie ne doit pas excéder 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Ce montant doit figurer au sein du contrat de bail.

Le délai de restitution du dépôt de garantie

Le propriétaire ou bailleur de votre location a l’obligation de vous restituer votre dépôt de garantie :

• Dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée dans le logement.
• Ce délai passe à deux mois si l’état des lieux de sortie diffère de celui d’entrée.

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre :

• En mains propres au bailleur ou à son représentant, 
• Ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le bailleur peut-il retenir certaines sommes sur votre dépôt de garantie ?

La loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues. 

• Les impayés de loyers et impayés de charges,
• Les frais de remise en état du logement dont le locataire est responsable (dégradations, etc.). Dans ce cas présent le propriétaire ou bailleur doit mettre à disposition du locataire des justificatifs (factures ou devis).
• La provision au titre de la future régularisation de charges (la loi prévoit que cet estimatif peut aller jusqu’à 20% du dépôt de garantie).
• La provision pour le règlement de la taxe sur les ordures ménagères de l’année en cours.

Bon à savoir : Les montants provisionnés feront l’objet d’une régularisation lorsque le bailleur aura connaissance des montants définitifs. L’éventuel trop perçu sera alors reversé au locataire.

Autre point fondamental avant votre départ du logement : la taxe d’habitation. Un mois avant le déménagement de son locataire, la loi prévoit que le propriétaire puisse demander au locataire la preuve qu’il s’est bien acquitté de sa taxe habitation. 

Que faire si le bailleur ne respecte pas le délai de restitution ? 

Si le bailleur n’a pas respecté son délai de restitution légal du dépôt de garantie, le locataire peut le mettre en demeure de respecter son obligation de préférence avec l’envoi d’une lettre avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Si cette démarche reste sans réponse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Si aucun accord n’est trouvé, le locataire pourra saisir un conciliateur de justice ou éventuellement un tribunal d’instance.

Les intérêts de retard

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Bon à savoir : Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.