Constituer mon dossier de location
Vous souhaitez constituer votre dossier de location ? Découvrez ci-dessous la liste des pièces obligatoires à fournir selon votre statut :
ETUDIANT | SALARIE / RETRAITE | INDEPENDANT |
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Cette liste concerne les logements nus et les locations meublées dans le parc locatif privé. Elle figure dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 entré en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
IMPORTANT : La liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier de location est encadrée juridiquement. La majeure partie de ces documents concernent votre identité ou votre niveau de ressources. La loi interdit aux agences immobilières et propriétaires de vous demander de fournir certains types de documents (extrait du casier judiciaire, etc...). Retrouvez la liste officielle des pièces que les bailleurs et agences peuvent et ne peuvent pas vous demander.